Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
ARTICLE 1. PRÉAMBULE
Le site internet https://maisonanet.fr (ci-après le « Site internet ») est ouvert à tout utilisateur du réseau Internet.
Le Site Internet est hébergé par la société SHOPIFY COMMERCE FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 902 633 577, dont le siège social est situé 75, Rue de Rome à Paris (75008).
Les présentes Conditions générales de vente sont conclues entre MAISON ANET et tout Consommateur (dénommé ci-après le « Client » ou « Acheteur »), souhaitant procéder à toute Commande de Produits ou de Services sur le Site Internet (ci-après dénommées les « Présentes », « Conditions générales de vente » ou « CGV »).
La vente en ligne sur le Site Internet n’est pas accessible aux Professionnels. Les présentes Conditions générales de vente ne lui sont donc pas applicables.
Tout professionnel est libre de contacter le Vendeur via la rubrique « Contact » du Site internet ou par email à l’adresse suivante : contact@maisonanet.fr.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
« Conditions générales de vente » ou « CGV » désigne les Conditions générales de vente, définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de ventes effectuées et des Services proposés sur le Site Internet https://maisonanet.fr
« Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
« Professionnel » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;
« Produit » désigne l’ensemble des tableaux texturés proposés à la vente par MAISON ANET, figurant sur le catalogue du Vendeur accessible sur le Site Internet suivant https://maisonanet.fr ;
« Services » désigne tous les services proposés par MAISON ANET via l’intermédiaire du Site internet et notamment, à titre non-exaustif :
- Les services de création et de personnalisation de tableaux sur-mesure (ci-après désignés les « projets-sur-mesure »)
« Commande » désigne l’achat d’un Produit en stock sur le Site Internet https://maisonanet.fr (« Commande de Produit ») ou la demande d’un Service fourni par MAISON ANET via les formulaires de contact accessibles à la rubrique « Contact » du Site internet ou par email à l’adresse email contact@maisonanet.fr (« Commande de Service »).
« Devis » désigne le devis signé par le Client dans le cadre d’un projet-sur-mesure qui détaille les prestations ;
« Délai de Livraison » désigne la période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client. Les délais de livraison figurant sur le Site internet sont mentionnés à titre indicatif ;
« Prix du Produit » : la valeur unitaire d'un bien qui figure sur le catalogue du Vendeur. Cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Livraison » : expédition de la Commande à l’Acheteur ;
« Frais de Livraison » désigne les frais liés à l’acheminement et à la livraison de la Commande à l'adresse de livraison indiquée par le Client ou au point relais sélectionné ;
« Site Internet » désigne site de Vente en Ligne accessible à l’URL suivant : « https://maisonanet.fr » ;
« Confirmation de la Commande » désigne dernière validation de l'écran récapitulatif de la Commande.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
3.1. Champ d’application
Les Présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente à distance et de fourniture de Services entre MAISON ANET et l’Acheteur, applicables à tout achat effectué par le biais du Site Internet https://maisonanet.fr ou toute prestation de Service effectuée par MAISON ANET.
Elles sont uniquement applicables aux Services fournis et aux Produits commandés, livrés et facturés aux Acheteurs établis en France Métropolitaine.
Les présentes CGV, rédigées en langue française, précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison ainsi que de suivi de la commande du Client.
Les Présentes prévalent, le cas échéant, sur toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client et sur ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation.
3.2. Acceptation des Conditions générales de vente
Le Client reconnait que la validation de la Commande vaut acceptation irrévocable, sans restriction ni réserve, des présentes CGV et obligation de paiement des Produits commandés.
Cette acceptation se matérialise par le fait de cocher la case « En cochant cette case, j’accepte les Conditions générales de vente » lors de la validation de la Commande.
3.3. Modification des Conditions générales de vente
MAISON ANET se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Il est convenu qu’en cas de modification, la version des CGV applicable à toute Commande est celle figurant sur le Site internet au jour de passation de la Commande.
ARTICLE 4. PRODUITS
Les Produits offerts sont ceux qui figurent sur le Site Internet du Vendeur à l’adresse suivante : https://maisonanet.fr.
Les Produits et accessoires proposés sur le Site Internet sont destinés à l’usage personnel des Clients.
En conséquence, le Client s’interdit toute revente, location, mise à disposition à titre onéreux, partielle ou totale du ou des Produits à des tiers, particuliers ou professionnels.
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet dans les fiches produits.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies figurant sur le Site Internet n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient constituer un engagement contractuel de MAISON ANET garantissant une similitude parfaite entre le Produit commandé et le Produit représenté, notamment en ce qui concerne les couleurs, les matières et les dimensions.
De plus, en raison du mode de fabrication artisanal, il est possible qu’au sein d’une même collection ou série, tous les Produits ne soient pas strictement identiques.
Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l'annulation de la vente.
Hormis dans le cadre de précommandes, les Produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité exceptionnelle d’une indisponibilité après passation de la commande, le Vendeur en informera immédiatement le Client dans les meilleurs délais et lui proposera :
• Soit la fourniture d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou supérieur, susceptible de remplacer le Produit commandé ;
• Soit l’annulation de la commande et le remboursement dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la validation de la commande.
ARTICLE 5. COMMANDES
5.1. Commande de Produits
Le Client effectue sa Commande de Produit uniquement sur le catalogue en ligne accessible sur le Site internet.
Il est expressément précisé que toute Commande de Produit effectuée sur le Site Internet est une commande avec obligation de paiement.
Toute Commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le Client, qui souhaite commander un Produit doit obligatoirement :
• Ajouter le ou les Produits sélectionnés dans son panier en cliquant sur « Commander »;
• Cliquer sur le panier
• Accepter les présentes Conditions générales de vente et cliquer sur « ok » lorsque le pop-up apparaît ;
• Valider son panier ;
• Choisir un mode de paiement express ou renseigner son adresse email
• Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera les informations et coordonnées demandées ou se connecter à son compte client ;
• Sélectionner le mode de livraison ;
• Choisir le mode de paiement et le cas échéant rentrer ses coordonnées de paiement ;
• Confirmer ses informations et coordonnées de paiement en sélectionnant « Vérifier sa Commande »;;
• Confirmer sa Commande et son règlement en cliquant sur l’onglet « PAYER ».
La Commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la Commande.
MAISON ANET adressera au Client un courriel récapitulatif de confirmation de Commande de Produit. Ainsi, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par MAISON ANET du contenu de la Commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client d’un courriel récapitulatif de confirmation de Commande et après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
MAISON ANET se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
La confirmation de la Commande entraîne pour l’Acheteur reconnaissance et acceptation des présentes Conditions générales de vente, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de la nature, du contenu et de la date de la Commande.
5.2. Commande de Services
5.2.1 Projets sur-mesure
Toute Commande de projet-sur-mesure devra être adressée à MAISON ANET via le formulaire de contact accessible à la rubrique «contact» du Site internet ou par email à l’adresse suivante : contact@maisonanet.fr.
Elles sont soumises à l’acceptation préalable de MAISON ANET.
MAISON ANET se réserve le droit de refuser toute Commande de projet-sur-mesure, notamment en cas de litige relatif au paiement d’une Commande antérieure, en cas d’impossibilité d’honorer la Commande ou lorsque le projet-sur-mesure est en contrariété avec les valeurs prônées par MAISON ANET.
En cas d’acceptation de la Commande, MAISON ANET adressera au Client par courriel un devis détaillant la prestation convenue.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après la réception par MAISON ANET du devis signé par le Client et confirmation de la Commande, matérialisée par un email de confirmation adressé au Client par courriel.
La confirmation de la Commande entraîne pour l’Acheteur reconnaissance et acceptation des présentes Conditions générales de vente, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
5.3. Modification de la Commande
Les éventuelles modifications de la Commande par le Client ne pourront être prises en compte par MAISON ANET que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être effectuées via le Formulaire de contact ou à l’adresse email contact@maisonanet.fr.
Elles sont soumises à l'acceptation préalable de MAISON ANET.
5.4. Annulation de la Commande
5.4.1. Annulation d’une Commande de Produits
Une fois confirmée, la Commande de Produits pourra être annulée uniquement dans le cadre de l'exercice du droit légal de rétractation ou cas de force majeure.
5.4.2. Annulation d’une Commande de Services
Pour les projets sur-mesure, tout annulation par le Client après son acceptation par MAISON ANET, pour quelque raison que ce soit, le prix total HT sera acquis à MAISON ANET et facturé au Client. Cela s’explique notamment par le caractère sur-mesure de la Commande.
ARTICLE 6. PRIX
6.1. Tarifs applicables
Les tarifs des Produits et Services sont fournis par MAISON ANET aux tarifs en vigueur figurant :
- soit sur les fiches Produits pour les commandes de Produits ;
- soit sur le Devis transmis au Client pour les Projets-sur-mesure. Les tarifs figurant dans les devis établis par MAISON ANET sont valables pour une durée de trente (30) jours, à compter de la date d’émission du devis. Les prix figurant sur le Site internet ou sur le Devis ne sont pas négociables.
Pour toute Commande de Projet-sur-mesure inférieure à 300 euros TTC, un acompte de 30% sera demandé et supérieure à 300 euros TTC, un acompte de 50% sera exigé lors de la passation de la Commande ou de la signature du Devis.
Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC).
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, conformément aux prévisions de l'article 7.2 .2 ci-après.
Dans l’hypothèse où un problème interviendrait dans le paiement intégral du prix, la Commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
Le Vendeur peut, sur une durée limitée, proposer au Client des codes ouvrant droit à une réduction du prix d’achat sur le Site, soit en valeur absolue soit en pourcentage. Ces codes de réduction ne sont pas cumulables avec les offres promotionnelles en cours et peuvent exclure certains Produits.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.
6.2. Frais
Les prix indiqués sur le catalogue figurant sur le Site ne comprennent pas les éventuels frais de traitement, d'expédition et de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués à l’Acheteur avant la validation de la Commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris les frais.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site internet restent à la charge exclusive du Client.
6.3. Modalités de paiement
6.3.1 Produits
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les paiements seront effectués en ligne, lors de la passation de la Commande:
● Soit par carte bancaire (Visa, Mastercard, American express, Maestro, CB) (https://www.shopify.com/payments ) ;
● Soit par l’intermédiaires de paiement sécurisés Apple Pay (https://www.apple.com/fr/apple-pay/ ), Paypal (https://www.paypal.fr/fr), Shop Pay.
Une facture sera établie par MAISON ANET et remise au Client lors de la livraison du ou des Produits.
Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par MAISON ANET.
6.3.2 Services
Pour toute Commande de projet-sur-mesure, le règlement interviendra uniquement par virement bancaire effectué sur le RIB transmis sur la facture et/ou le devis correspondant.
Une facture sera alors établie par MAISON ANET et remise au Client lors de la livraison du Projet sur-mesure.
Lorsque la Commande fait l’objet d’un acompte, un email récapitulatif comportant la facture d’acompte sera adressé au Client lors de l’envoi du courriel de confirmation de la Commande.
Une facture correspondant au solde restant dû sera ensuite transmise au Client lors de la livraison du Projet-sur-mesure.
ARTICLE 7. LIVRAISON
7.1. Lieu de livraison
La livraison sera réalisée à l’adresse renseignée par le Client lors de la passation de la Commande ou dans le Devis , qui ne peut être située qu’en France Métropolitaine.
Après validation de la Commande ou signature du Devis par le Client, l’adresse de livraison n’est plus modifiable.
Lorsqu’il renseigne ses coordonnées personnelles, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, MAISON ANET ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le(s) Produit(s). Il appartient donc au Client de vérifier toutes les informations avant de valider le paiement.
La livraison est effectuée par l’intermédiaire de Chronopost et La Poste Colissimo.
7.2. Délai de livraison
Les délais de livraison indiqués lors de la passation de la Commande ou dans le Devis sont des délais moyens et courent à compter de la date de confirmation de la Commande par le Vendeur. Il s’agit de délais indicatifs, exprimés en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison.
Ils peuvent varier en fonction du mode de livraison choisi, de la quantité de Produits et du lieu de livraison.
Bien qu’ils soient indicatifs, MAISON ANET fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la passation de la Commande ou figurant dans le Devis
En conséquence, le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d'une indemnité, de quelque nature que ce soit, ni engager la responsabilité de MAISON ANET.
Enfin, MAISON ANET ne pourra pas être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement du prestataire de transport choisi ou bien d’un retrait tardif de la part du Client de son colis à la suite du dépôt d’un avis de passage dans sa boîte aux lettres par le transporteur.
7.3. Frais de livraison
Les frais de livraison des Produits seront calculés lors de la passation de la Commande et avant la validation de celle-ci, en fonction du mode de livraison choisi par l’Acheteur et de la quantité et du poids de Produits commandés.
En cas de projet-sur-mesure, les frais de livraison apparaîtront sur le devis qui sera transmis au Client.
ARTICLE 8. TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration du ou des Produits sera réalisé au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits ou en cas d’absence, lors de la première présentation du transporteur et du dépôt de l’avis de passage dans la boîte aux lettres de l’Acheteur.
Les Produits voyagent donc aux risques et périls de MAISON ANET, sauf dans l’hypothèse où le transporteur aurait été choisi par le Client.
ARTICLE 9. RECEPTION DES PRODUITS
La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits au Client par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par celui-ci.
A la réception du Produit, l’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que l’état du Produit réceptionné et de signaler au transporteur – voir de refuser - tout éventuel dommage et/ou dégradation constaté (anomalie, Produit endommagé, colis endommagé, Produit manquant, colis ouvert, etc.) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison du Produit.
Dans le même délai, il appartient également au Client de contacter MAISON ANET via la rubrique « contact » par courriel à l’adresse contact@maisonanet.fr .
En cas de colis perdu, l’Acheteur devra communiquer à MAISON ANET ses coordonnées, numéro de Commande et attestation du service de transport confirmant que le colis a été perdu.
En cas de colis endommagé à la livraison, le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.
Après vérification et confirmation de la validité des motifs de refus par MAISON ANET, le (ou les) Produit perdu ou endommagé sera remplacé, ou, en cas d’indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours.
À défaut de réserves effectuées dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.
ARTICLE 10. GARANTIES LEGALES
MAISON ANET répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance du Produit dans les conditions des Articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre de MAISON ANET et l’informer du défaut de conformité du ou des Produits commandés via le Formulaire de contact ou par courriel à l’adresse contact@maisonanet.fr.
Après confirmation de la prise en charge par MAISON ANET au titre de la présente garantie, l’Acheteur devra, dans le même délai, retourner le(s) Produit(s) au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes Conditions générales de vente.
L’Acheteur pourra alors choisir entre le remboursement et le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.
En cas de défaut sur un Produit d’une « série limitée », le Vendeur ne garantit pas de pouvoir fournir le même Produit.
MAISON ANET est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
En cas de vice caché d’un Produit vendu tel que défini aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour le retourner au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes Conditions générales de vente.
Sous réserve de produire la facture d’achat du Produit, le Vendeur procèdera alors, au choix du Client, au remboursement du prix de vente ou à la réduction du prix de vente.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans le délai requis via le Formulaire de contact ou par courriel à l’adresse contact@maisonanet.fr.
Ne sont pas couverts par les garanties légales précitées :
• L’usure normale du Produit ;
• Les dommages causés par une mauvaise utilisation du Produit et notamment la négligence et le défaut d’entretien du Produit ou d’une partie du Produits ;
• Les dommages causés suite à l’utilisation de produits abrasifs, corrosifs ou chlorés pour le nettoyage du Produit ;
• Les altérations ou toute modification apportée par l’Acheteur au Produit ;
ARTICLE 11. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur bénéficie d’un délai légal de rétractation à compter de la réception de la Commande.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour informer le Vendeur de son intention de se rétracter en renseignant le Formulaire de contact ou par courriel à l’adresse contact@maisonanet.fr.
Il devra également, dans le même délai, retourner le ou les Produits au Vendeur, accompagnés de la copie de la facture, selon les conditions et modalités prévues à l’article 12 des présentes Conditions générales de vente.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant :
• Les Commandes sur-mesure confectionnées selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisées
ARTICLE 12. RETOUR DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT
Dans le cadre de la mise en œuvre des garanties légales ou à la suite de l’exercice de son droit de rétractation détaillés aux articles 10 et 11, l’Acheteur pourra retourner le ou les Produit(s) au Vendeur, selon les conditions et modalités ci-après définies, pour en obtenir l’échange ou le remboursement.
Pour effectuer un retour, l’Acheteur doit :
• Adresser une demande de retour/remboursement via le Formulaire de contact ou par courriel à l’adresse contact@maisonanet.fr
• Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la demande de retour/remboursement, retourner le ou les Produit(s) par voie postale, par courrier recommandé, à l’adresse qui sera indiquée dans l’email, accompagnés de la facture.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Il appartient en outre au Client de se ménager la preuve de ce retour.
Pour être valablement retournés au Vendeur et/ou échangés, le ou les Produit(s) doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état (état neuf, non abîmé, non endommagé, non utilisé par le Client), accompagnés de ses éventuels accessoires.
Tout Produit retourné ne respectant pas les conditions de retour précitées ne sera ni repris, ni remboursé.
En cas de retour d’un Produit d’une « série limitée », le Vendeur ne garantit pas de pouvoir fournir le même Produit.
Si le retour est refusé par MAISON ANET, le Produit sera retourné au Client aux frais et risques de ce dernier.
Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, MAISON ANET s’engage à procéder à l’échange du ou des Produits ou au remboursement de l’Acheteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produits, selon le mode de paiement initial utilisé au moment de la Commande. Si vous avez changé de compte bancaire, pensez à donner vos nouvelles coordonnées bancaires à votre ancienne banque.
ARTICLE 13. RESPONSABILITES
MAISON ANET décline toute responsabilité et ne pourra être tenu pour responsable des dommages accidentels de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination ou au non-respect des informations fournies sur le Site Internet.
La responsabilité de MAISON ANET ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes due, soit au fait du Client, soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans y être limités, les risques liés à la guerre, les catastrophes, les incendies, les grèves, les émeutes, les défaillances ou pannes internes ou externes rendant impossible l’approvisionnement du Vendeur.
MAISON ANET s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site Internet, qu'il se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, il ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations figurant sur le Site.
En conséquence, il décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site, la perte de données ou la rupture du service.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site Internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. En effet, MAISON ANET ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement au Client, qui doit se conformer aux conditions d'utilisation spécifiques à chaque site.
L'utilisation et la navigation sur le Site Internet se font sous la responsabilité du Client. MAISON ANET décline ainsi toute responsabilité et ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site, de l'utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.
De la même manière, et comme précisé à l’article 4 des présentes Conditions générales de vente, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
ARTICLE 14. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Certaines informations fournies par le Client à MAISON ANET lors de la passation de la Commande sont des données à caractère personnel.
Pour plus d’informations relatives à la collecte, le traitement et la protection de vos données personnelles, consultez notre Politique de Confidentialité.
ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les marques, illustrations, images, dessins, modèles, logotypes figurant, déposées ou non, figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, sont la propriété exclusive de MAISON ANET.
En conséquence, toute utilisation, sous quelque forme et sous quelque support que ce soit, par l’Acheteur, de la dénomination « MAISON ANET » verbale ou figurative, et plus généralement de toutes les autres marques, illustrations, images, dessins, modèles, logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, est strictement interdite.
Par ailleurs, le contenu et la structure du Site le présent Site et tous les éléments qui le composent, tels que textes, images, graphiques, photographies, sons, vidéos, animations, programmes, charte graphique, bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente mais encore marques, dessins, modèles, logos, etc. se trouvant dans le présent Site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de MAISON ANET et sont protégés au titre du droit d'auteur, pour le monde entier.
À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée.
En conséquence, toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, d’un élément du Site Internet à toutes fins et sur un quelconque support est strictement interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du Client, en application des articles L.122-4 et L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle.
En outre, tous les documents techniques et tout support d’information (notices d’utilisation, modes de fabrication, méthodes d’entretien…) remis à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive de MAISON ANET, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et ne peuvent être utilisés sans son accord exprès et préalable.
Aucune des dispositions des présentes Conditions générales de vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
ARTICLE 16. RECLAMATION ET RECOURS A UN MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Toute réclamation émanant de l’Acheteur doit être adressée par courriel à l’adresse suivante : contact@maisonanet.fr
En cas d'échec de la demande de réclamation faite auprès de MAISON ANET ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 21 jours, le Client pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions des articles L.612-1 et suivants du code de la consommation.
Les coordonnées du Médiateur de la consommation sont les suivantes :
Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
60 rue de la Boétie – 75008 PARIS
mediateurduecommerce@fevad.com
https://www.mediateurfevad.fr
Le Client pourra aussi accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, accessible à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d'échec de cette médiation, ou de refus d’y recourir, l’Acheteur pourra s’adresser au tribunal compétent conformément à l’article 17 des présentes Conditions générales de vente.
ARTICLE 17. LOI APPLICABLE, LANGUE DU CONTRAT ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
La langue du contrat est la langue française.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.
Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions générales de vente et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre MAISON ANET et l’Acheteur, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes de la ville de BORDEAUX.
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